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Rétractation et remboursement d'un crédit auto Quels sont les engagements d'un crédit auto et comment s'en défaire ?

Ai-je le droit de me rétracter pour mon crédit auto ?

La réponse est clairement oui, un emprunteur a une durée de retractation au cours de laquelle il a le droit de revenir sur sa décision d’engagement, sans motiver ses raisons. Le contrat que vous avez signé ne sera donc valable qu’une fois ce délai passé. La durée est donc logiquement limitée et s’élève à 14 jours francs (les jours fériés ou chômés comptent) à partir de la date de signature du contrat. La lettre ou le bordereau doit être posté au plus tard le dernier jour du délai de rétractation, avant minuit.

Comment se rétracter d’un crédit auto ?

Généralement, les contrats de crédit prévoient la possibilité de se rétracter en complétant un formulaire présent avec le contrat. Vous devez donc remplir et signer ce formulaire, puis l’envoyer au prêteur en recommandé avec accusé de réception.

Que se passe-t-il si j’ai versé un acompte au vendeur ?

Dans le cas d’un crédit affecté où vous auriez versé un acompte, le vendeur est tenu de vous rembourser cet acompte.

Que se passe-t-il si j’ai demandé la livraison immédiate du bien acheté ?

Il y a un cas particulier aux conditions de rétractation évoquées ci-dessus : si vous avez demandé à être livré immédiatement. Dans ce cas, le délai est réduit. Pour commencer, sur votre contrat, vous avez dû rédiger ou signer des mentions spécifiques qui indiquent notamment que « Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature ». Une fois le bien livré, vous êtes engagé pour votre crédit et ne pouvez plus vous rétracter.

Comment fonctionne le remboursement anticipé de mon crédit ?

Si par chance, une importante entrée d’argent vous permet de songer au remboursement par anticipation de votre crédit, en totalité ou bien partiellement. Et à n’importe quel moment. C’est une possibilité à bien réfléchir car de l'argent bien placé peut aussi vous rapporter des bénéfices.

Le remboursement anticipé d’un crédit auto (qui est un crédit à la consommation) n’entraîne pas de pénalités de remboursement. En revanche, des indemnités peuvent vous être demandées.

Si le capital restant dû est inférieur à 10 000 euros, l’établissement prêteur ne peut vous demander aucun frais. En revanche, si ce capital restant dû est supérieur à 10 000 euros, il peut vous demander une indemnité de remboursement, généralement prévue au contrat. Celle-ci ne peut dépasser le montant des intérêts que vous auriez payés entre le moment où vous demandez le remboursement anticipé et la date de fin du crédit. Dans les cas d’un crédit auto affecté ou d’un prêt personnel, cette indemnité s’étale de 0,5% si le remboursement est effectué moins d’1 an avant la fin du contrat à 1% si ce même délai est supérieur à 12 mois.

 
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