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Législation autour du crédit auto Ce que la loi prévoit en cas de situation extrêmes pour les emprunteurs

Protection des emprunteurs : la loi Scrivener

La loi Scrivener date de janvier 1978 et a été réformée en avril 2010. Cette réglementation protège les particuliers qui souscrivent à un prêt de moins de 75 000 pour une durée de minimum 3 mois. Elle prévoit de l’information et la possibilité pour l’emprunteur de prendre le temps de la réflexion et de se rétracter.

  1. Le premier élément de cet élément concerne l’obligation d’information de l’organisme prêteur. Ainsi, une offre doit être établie et comporter la date, le bien financé, l'identité des parties et de la caution, le montant du crédit, ainsi que la nature, l'objet et les modalités du contrat.

  2. La loi prévoit ensuite qu’un délai de 15 jours est accordé à l’emprunteur pour lire et étudier son contrat, comparer les offres, faire marcher la concurrence. Au terme de ces 15 jours, une convention de prêt est signée

  3. Lorsque l’offre préalable de prêt est signée, 14 jours supplémentaires sont accordés à l’emprunteur pour faire marcher son droit de rétractation. Il peut alors renoncer à son crédit sans justification. Un formulaire est intégré au contrat pour cela.

Surendettement : la loi Neiertz

La loi Neiertz date de 1991 et encadre la question du surendettement. Elle est un complément à la loi Scrivener. L’organisme prêteur a différentes responsabilités, notamment celle d’avoir l’obligation de conserver un exemplaire de l’offre préalable de crédit. Il doit également se conformer aux taux de référence de la Banque de France.

Cette loi prévoit également la mise en place de commissions de surendettement. Si l’emprunteur ne peut plus honorer ses paiements, la commission tente de trouver un accord amiable entre les deux parties.

Cette loi Neiertz prévoit par exemple qu’un consommateur endetté ne soit plus tenu de payer les indemnités sur les remboursements anticipés.

Avec la loi Neiertz, un fichier national des incidents de crédit aux particuliers (FICP) a été créé. Ce fichier liste l’ensemble des personnes en situation de surendettement et est utilisé pour éviter de proposer à ces personnes de nouveaux crédits à la conso et ne pas aggraver leur situation.

Que se passe-t-il en cas de décès ?

L’assurance n’est pas obligatoire dans le cadre d’un crédit à la conso. Mais c’est elle qui décider du sort du crédit en cas de décès de l’emprunteur.

Si le prêt disposait d’une assurance décès, alors c’est l’assureur qui va s’acquitter du remboursement du capital restant dû.

S’il n’y avait pas d’assurance décès, ce sont les avoirs du défunt qui vont servir à payer le crédit. Lorsque tout aura été soldé, alors les héritiers se partageront ce qui reste. Si le montant des dettes est plus élevé que la valeur de l’héritage, l’héritier à 3 possibilité :

  • Accepter purement et simplement la succession : il reçoit sa part d'héritage et peut être amené à  prendre en charge les dettes laissées par le défunt, même s'il doit pour cela vendre ses propres biens. Ce mode d'acceptation est choisi lorsque l'héritier connaît bien la situation financière du défunt, laquelle est saine.

  • Accepter la succession à  concurrence de l'actif net : cette solution est choisie en cas de doute sur les dettes laissées par le défunt. L'héritier n'a pas à  rembourser les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage,

  • Renoncer à  la succession : il ne reçoit rien et ne doit rien. Si les autres héritiers renoncent également, les créanciers font vendre les biens du défunt et se paient sur le produit de la vente.

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