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Certificat de non gage Comment faire une demande de certificat de non-gage (certificat de situation administrative) et à quoi sert-il ?

Qu'est-ce que le certificat de non-gage ?

Ce document atteste de l'absence de gage sur le véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation, il doit être remis par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé en France à l'acheteur.

Dans quels cas avez-vous besoin d'un certificat de non-gage ?

  • Il vous est demandé lors de l'établissement d'une nouvelle carte grise et il est nécessaire si vous achetez ou vendez un véhicule d'occasion.
  • Vous allez vendre, ou présenter à l'immatriculation en Préfecture un véhicule d'occasion (auto, moto, camping-car, utilitaire, voiturette), vous devrez alors fournir un certificat de non gage ou de situation administrative pour obtenir votre nouvelle carte grise. D'autre part, ce document rassurera votre futur acheteur, c'est une preuve de sécurité ! 
  • Si vous changez de département lors d'un déménagement, vous devrez également fournir un certificat de non gage ou de situation administrative à votre nouvelle préfecture pour l'immatriculation de votre véhicule et obtenir votre nouvelle carte grise.
  • Vous venez d'etre victime du vol de votre véhicule, votre compagnie d'assurance vous demandera un certificat de non gage pour vous rembourser de votre préjudice.

Faire une demande de certificat de non-gage

Si vous souhaitez faire votre demande de certificat de non gage en ligne, cliquez-ici et vous serez redirigé sur le site officiel du gouvernement !

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