Demande de certificat de non gage

Demander un certificat de non-gage (certificat de situation administrative) :

Ce document atteste de l'absence de gage sur le véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation, doit être remis par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé en France à l'acheteur de celui-ci.

Il vous est demandé lors de l'établissement d'une nouvelle carte grise. Il est nécessaire si vous achetez ou vendez un véhicule d'occasion.

Vous allez vendre, ou présenter a l'immatriculation en Préfecture un véhicule d'occasion (Auto, moto, camping car, utilitaire, voiturette) Vous devrez fournir un certificat de non gage ou de situation Administrative pour obtenir votre nouvelle carte-grise. D'autre part ce document rassurera votre futur acheteur...

 

Vous changez de département lors d'un déménagement, vous devrez également fournir un certificat de non gage ou de situation administrative à votre nouvelle préfecture. Pour l'immatriculation de votre véhicule et obtenir votre nouvelle carte grise.

Vous venez d'etre victime du vol de votre véhicule, votre compagnie d'assurance vous demandera un certificat de non gage pour vous rembouser de votre préjudice.

pour télécharger la demande de certificat non gage